Information judiciaire
Vérifié le 17 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause. L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire,...).
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Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52)
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Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Pouvoirs du juge d'instruction, ouverture de l'information, droits des parties, demandes d'actes
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Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
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Code de procédure pénale : articles 122 à 136
Mandats délivrés par le juge d'instruction
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Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoire, mise en examen, accès au dossier
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Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Demandes de nullité d'actes ou de pièces
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Code de procédure pénale : articles 175 à 184
Ordonnances de règlement (non lieu, renvoi devant le tribunal et la cour d'assises)
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Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
Appel des ordonnances du juge d'instruction
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Code de procédure pénale : articles 188 à 190
Réouverture de l'information en cas de nouvelles preuves
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Mise en examen
Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
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Plainte avec constitution de partie civile
Justice
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Porter plainte
Justice
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Garde à vue
Justice