Viol commis sur une personne majeure
Vérifié le 27 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide et de la protection. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition du viol
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Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol
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