Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 08 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...). Toutefois, si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative.
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Code civil : articles 375 à 375-9
Mesures d'assistance éducative
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Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure
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