Comment transformer un local en logement ?
Vérifié le 24 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement.
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
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Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
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Et aussi
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Travaux
Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Permis de construire
Logement