Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Vérifié le 13 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.
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Code pénal : article 611-1
Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
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Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
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Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
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Code pénal : article 225-11-2
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
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Code pénal : article 225-12-3
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
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Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
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Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
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Pour en savoir plus
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La justice des mineurs
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Ministère chargé de la justice