Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les papiers d'un étranger présent en France, quelle que soit sa nationalité et son âge, peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôle du document de séjour
-
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôle d'identité
-
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Contrôle douanier
-
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Visas
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
Documents de séjour