Faire une donation-partage
Vérifié le 13 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
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Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
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Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
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Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents
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